Foire aux questions
Retrouvez les réponses claires et sans détour aux interrogations les plus fréquentes sur nos services fiscaux et comptables à Longueuil.
1. Questions générales et fonctionnement du cabinet
Quelle est la différence entre un comptable général et un CPA détenteur d'une maîtrise en fiscalité (M. Fisc) ?
Le titre de CPA (Comptable professionnel agréé) garantit une rigueur d'exercice, une déontologie stricte et une assurance responsabilité professionnelle encadrées par l'Ordre des CPA du Québec. La maîtrise en fiscalité (M. Fisc) est un diplôme universitaire de 2e cycle spécialisé exclusivement dans les lois fiscales, leur interprétation et la planification stratégique.
Combien coûte une consultation initiale ?
Le premier contact téléphonique d'évaluation est gratuit. Il nous permet de comprendre les enjeux de votre dossier et de vous proposer une démarche transparente et adaptée à vos besoins. Pour l'exécution du travail, nos honoraires sont clairs et convenus avant le début des travaux.
Où êtes-vous situé et comment puis-je vous rencontrer ?
Tout se fait en ligne ou par visioconférence, peu importe où vous êtes au Québec. Pour les entreprises, Denis Dompierre peut aussi se déplacer à vos locaux si vous n'êtes pas trop loin du métro Longueuil.
Puis-je faire préparer mes impôts américains si j'habite au Canada ?
Oui, c'est l'une des spécialités clés de Dompierre CPA. Nous appliquons la convention fiscale canado-américaine pour vous éviter toute double imposition.
Quelles sont vos heures d'ouverture ?
Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, exclusivement sur rendez-vous afin de vous consacrer toute notre attention lors de nos rencontres.
Comment protégez-vous la confidentialité de mes données fiscales ?
En tant que membre de l'Ordre des CPA du Québec, nous sommes soumis au secret professionnel absolu. Nous utilisons des outils de chiffrement éprouvés, des serveurs sécurisés et appliquons rigoureusement les normes de la Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels.
Qu'arrive-t-il si Revenu Québec ou l'ARC pose des questions sur ma déclaration ?
Nous assurons le suivi de vos dossiers. Si une autorité fiscale demande des pièces justificatives ou envoie une demande de clarification, nous vous assistons pour répondre avec exactitude et professionnalisme.
2. Questions spécialisées par service fiscal
Vos questions sur la déclaration de revenus canadienne
Pourquoi dois-je produire deux déclarations de revenus au Québec?
Au Québec, l'impôt fédéral et l'impôt provincial sont administrés séparément. Vous produisez donc une déclaration fédérale (T1) à l'Agence du revenu du Canada et une déclaration provinciale (TP-1) à Revenu Québec. Nous préparons les deux à partir des mêmes documents et les transmettons électroniquement.
Quelle est la date limite pour produire ma déclaration?
Pour la plupart des particuliers, c'est le 30 avril de l'année suivante. Les travailleurs autonomes (et leur conjoint) ont jusqu'au 15 juin pour produire leur déclaration, mais tout solde d'impôt demeure payable le 30 avril.
Que se passe-t-il si ma déclaration est en retard ou si j'ai des années non produites?
Des intérêts s'accumulent sur tout solde dû, et l'ARC applique une pénalité de 5 % du solde, plus 1 % par mois complet de retard (jusqu'à 12 mois). Revenu Québec impose aussi des pénalités et des intérêts. Produire les années manquantes le plus tôt possible limite ces frais et vous permet de réclamer les remboursements et crédits auxquels vous avez droit.
Dois-je déclarer la vente de ma résidence principale ou de mes placements?
Oui. Même si la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôt, elle doit être déclarée pour que l'exonération soit reconnue. Pour les autres biens et placements, une partie du gain en capital s'ajoute à votre revenu imposable (actuellement la moitié du gain).
Que faire s'il me manque un feuillet ou un reçu?
Plusieurs feuillets (T4, T5, Relevé 1, etc.) sont disponibles dans vos dossiers en ligne de l'ARC et de Revenu Québec, et nous pouvons les consulter pour vous avec votre autorisation. Pour les reçus (dons, frais médicaux, frais de garde), demandez un duplicata à l'émetteur.
Vos questions sur la déclaration de revenus américaine
Dois-je produire une déclaration américaine si je vis au Canada?
Oui, si vous êtes citoyen américain ou détenteur de la carte verte, et que votre revenu mondial dépasse le seuil de production applicable à votre situation. Les États-Unis imposent leurs citoyens et résidents où qu'ils vivent, même si, au final, aucun impôt n'est dû.
Quelle est la date limite, et peut-on obtenir un délai?
La date limite est le 15 avril, mais les contribuables qui vivent hors des États-Unis bénéficient automatiquement d'un délai jusqu'au 15 juin. Il est possible de prolonger jusqu'au 15 octobre en produisant le Form 4868. Dans tous les cas, l'impôt dû est payable le 15 avril, sinon des intérêts s'accumulent.
Vais-je payer de l'impôt deux fois sur le même revenu?
En principe, non. La convention fiscale Canada–États-Unis et le crédit pour impôt étranger servent à éviter la double imposition. Comme les taux d'imposition canadiens sont souvent plus élevés, il arrive fréquemment qu'aucun impôt américain ne soit à payer, mais la déclaration demeure obligatoire.
Qu'est-ce que le FBAR et le Form 8938, et suis-je concerné?
Le FBAR (FinCEN Form 114) doit être produit par les citoyens et résidents américains dont les comptes financiers à l'étranger (bancaires, de placement, REER, CELI, etc.) dépassent 10 000 $ US au total à n'importe quel moment de l'année. Il est transmis à FinCEN (et non à l'IRS) au plus tard le 15 avril, avec une prolongation automatique jusqu'au 15 octobre. Le Form 8938, joint à la déclaration, s'applique à des seuils plus élevés pour les résidents de l'étranger : plus de 200 000 $ US à la fin de l'année ou 300 000 $ US en tout temps pour une personne seule, et le double pour un couple qui produit une déclaration conjointe.
Je n'ai jamais produit de déclarations américaines. Que faire?
Il existe des solutions. Si l'omission n'était pas volontaire, les procédures simplifiées de l'IRS (Streamlined) permettent généralement de se mettre en règle en produisant trois années de déclarations et six années de FBAR, et même sans pénalité pour les résidents de l'étranger admissibles. Il vaut mieux agir avant d'être contacté par l'IRS et faire évaluer votre situation avant de produire quoi que ce soit.
Vos questions sur la déclaration de revenus pour les non-résidents
Je loue mon immeuble au Canada depuis l'étranger. Comment suis-je imposé?
Par défaut, le locataire ou l'agent doit retenir 25 % du loyer brut et le remettre à l'ARC, sans déduire vos dépenses. Vous pouvez choisir d'être imposé sur le revenu net en produisant une déclaration, dans les deux ans suivant la fin de l'année. Si l'ARC approuve d'avance votre formulaire NR6, la retenue se calcule sur le revenu net, mais vous devez alors produire la déclaration de l'article 216 au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Quels impôts dois-je payer si je quitte le Canada?
Pour l'année du départ, vous produisez une déclaration qui couvre la période où vous étiez résident. Vos biens sont généralement réputés vendus à leur juste valeur marchande à la date du départ (« impôt de départ »), ce qui peut créer un gain en capital imposable (formulaire T1243). Certains biens sont exclus, notamment les immeubles canadiens, les REER, les CELI, les REEE et les régimes de pension. Si la valeur de vos biens dépasse 25 000 $, le formulaire T1161 est aussi requis. Il est possible de demander un report du paiement de l'impôt de départ, sous certaines conditions.
Comment savoir si je suis encore résident du Canada aux fins fiscales?
La résidence fiscale dépend de l'ensemble de vos liens avec le Canada : surtout un logement, un conjoint ou des personnes à charge qui y demeurent, puis des liens secondaires (assurance maladie provinciale, permis de conduire, comptes bancaires, etc.). Séjourner 183 jours ou plus au Canada dans une année peut aussi vous rendre résident.
Je vends un immeuble au Canada alors que je suis non-résident. Quelles sont mes obligations?
Vous devez aviser l'ARC, idéalement avant la vente ou au plus tard dans les 10 jours qui suivent, afin d'obtenir un certificat de conformité.
Quelles retenues s'appliquent à mes autres revenus canadiens (dividendes, pensions)?
Le taux de retenue par défaut sur les revenus canadiens versés à un non-résident est de 25 %, mais une convention fiscale peut le réduire (par exemple, 15 % sur les dividendes pour un résident des États-Unis). Pour bénéficier du taux réduit, vous remettez au payeur une déclaration d'admissibilité (formulaire NR301).
Vos questions sur les successions et déclarations finales
Quelles sont les obligations fiscales d'un liquidateur et quels sont les délais?
Le liquidateur doit produire la déclaration finale du défunt (fédérale et québécoise), puis celle de la succession au besoin, et obtenir les certificats requis avant de distribuer les biens. La déclaration finale est due le 30 avril de l'année suivante si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, et six mois après la date du décès s'il survient en novembre ou en décembre. Si le défunt exploitait une entreprise, la date de production peut être reportée au 15 juin pour un décès survenu au plus tard le 15 décembre, mais le solde dû reste payable à la date ordinaire.
Quels impôts sont payables au décès?
Au décès, la personne est généralement réputée avoir vendu ses biens à leur juste valeur marchande, ce qui peut créer un gain en capital imposable (la moitié du gain est incluse dans le revenu). Les REER et FERR sont normalement ajoutés au revenu de l'année du décès, sauf s'ils sont transférés au conjoint survivant ou, dans certains cas, à un enfant à charge. La résidence principale est généralement exonérée, et les biens transférés au conjoint peuvent bénéficier d'un report d'impôt.
Quelles déclarations facultatives peuvent réduire l'impôt?
Selon la situation, le liquidateur peut produire des déclarations distinctes pour le même défunt, par exemple pour les « droits ou choses » (montants gagnés mais non encaissés au décès), pour les revenus d'une entreprise ou d'une société de personnes, ou pour les revenus de fiducie testamentaire. Chacune permet de profiter à nouveau des crédits personnels et des tranches d'imposition inférieures. La déclaration des droits ou choses est due à la plus tardive des dates suivantes : un an après le décès, ou 90 jours après l'avis de cotisation de la déclaration finale.
Pourquoi les certificats sont-ils obligatoires avant de distribuer les biens?
Avant de distribuer les biens aux héritiers, le liquidateur doit obtenir de l'ARC un certificat de décharge et de Revenu Québec un certificat autorisant la distribution. Sans ces certificats, le liquidateur peut être tenu personnellement responsable des impôts impayés du défunt. Revenu Québec permet toutefois de payer certaines dépenses urgentes, comme les frais de funérailles, avant l'obtention du certificat (jusqu'à 12 000 $).
La succession doit-elle produire sa propre déclaration de revenus?
Généralement oui, lorsque la succession gagne des revenus après le décès (intérêts, dividendes, loyers, gains) et doit de l'impôt, ou lorsqu'elle distribue des montants aux héritiers. Il s'agit de la déclaration de fiducie (T3 au fédéral et TP-646 au Québec), due dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession. Sous certaines conditions, la fin de cette année peut être choisie jusqu'à 12 mois après le décès.
Vos questions sur la tenue de livres et les états financiers
À quelle fréquence ma tenue de livres devrait-elle être mise à jour?
Pour la plupart des entreprises, une mise à jour mensuelle est la meilleure pratique. Elle permet de rapprocher vos comptes bancaires et de cartes de crédit, de repérer les erreurs rapidement et de produire vos déclarations de taxes sans précipitation. Une entreprise qui a un grand volume de transactions peut avoir besoin d'un suivi plus fréquent.
Quand dois-je m'inscrire à la TPS et à la TVQ?
Lorsque le total de vos ventes taxables (y compris détaxées) dépasse 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ou des quatre trimestres civils précédents. Au Québec, Revenu Québec administre les deux taxes. Vous pouvez aussi vous inscrire volontairement sous ce seuil pour récupérer les taxes payées sur vos dépenses d'entreprise, mais vous devez alors rester inscrit au moins un an. La fréquence de vos déclarations (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépend de vos ventes.
Quelle est la différence entre tenue de livres, états financiers de compilation, mission d'examen et audit?
La tenue de livres consiste à enregistrer et à classer vos opérations. Les états financiers préparés en mission de compilation sont construits à partir de vos livres, sans assurance de la part du comptable. La mission d'examen et l'audit offrent des niveaux d'assurance supérieurs et sont des missions distinctes, parfois exigées par une banque, un investisseur ou un règlement. Si vous avez une exigence de ce type, informez-nous-en dès le départ.
Quels documents dois-je fournir chaque mois?
Vos relevés bancaires et de cartes de crédit, vos factures de ventes émises, vos factures et reçus de dépenses et, si vous avez des employés, vos relevés de paie. Vous pouvez nous les transmettre de façon sécurisée, ou nous travaillons directement dans votre logiciel comptable en ligne, le cas échéant.
Combien de temps dois-je conserver mes documents comptables?
Six ans après la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent, selon les exigences de l'ARC et de Revenu Québec. Cela comprend les factures, relevés bancaires, contrats et registres de paie. Les copies électroniques sont acceptées si elles demeurent lisibles.
Vos questions sur la paie et les retenues à la source
Quelles retenues dois-je faire sur la paie de mes employés, et à qui les remettre?
Vous prélevez l'impôt fédéral et l'impôt du Québec, la cotisation au RRQ, l'assurance-emploi et le RQAP, puis vous y ajoutez vos cotisations d'employeur. Au Québec, les remises se partagent entre l'ARC (impôt fédéral et assurance-emploi) et Revenu Québec (impôt du Québec, RRQ, RQAP, Fonds des services de santé et normes du travail). La CNESST perçoit sa propre cotisation, qui varie selon votre secteur d'activité. La fréquence des remises dépend du montant des retenues.
Quand dois-je produire les T4 et les Relevés 1?
Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit. Vous transmettez les feuillets et sommaires à l'ARC (T4) et à Revenu Québec (Relevé 1 et sommaire 1), et vous remettez une copie à chaque employé dans le même délai.
Quand dois-je produire un relevé d'emploi?
Lorsqu'un employé subit un arrêt de rémunération (fin d'emploi, congé de maternité, maladie, etc.), le relevé d'emploi doit généralement être produit dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie visée. Il sert à l'employé pour demander l'assurance-emploi, et un retard peut retarder ses prestations.
Comment distinguer un employé d'un travailleur autonome?
Ce n'est pas le contrat qui décide, mais la relation réelle de travail : le degré de contrôle sur le travail et l'horaire, qui fournit les outils, qui assume le risque financier et qui peut réaliser un profit. Si le travailleur est considéré comme un employé, vous devez prélever les retenues et cotiser. Une mauvaise classification peut entraîner des cotisations rétroactives, des pénalités et des intérêts.
Que se passe-t-il si mes remises sont en retard ou incorrectes?
Des pénalités et des intérêts s'appliquent, et les montants retenus sur la paie sont considérés comme détenus en fiducie pour l'État. Les administrateurs d'une société peuvent aussi être tenus personnellement responsables des retenues non remises. Un calendrier de paie rigoureux et des remises planifiées réduisent ce risque.
3. Tarifs, rendez-vous et zones desservies
Comment sont calculés vos honoraires ?
Nos honoraires sont fixés selon la complexité du mandat et le volume de pièces à traiter. Lors du premier appel d'évaluation gratuit, nous vous présentons une estimation claire et convenue à l'avance.
Puis-je obtenir un rendez-vous le soir ou la fin de semaine ?
Nos heures régulières sont du lundi au vendredi de 8 h à 16 h. En période fiscale intense, des plages horaires adaptées peuvent être convenues sur entente préalable.
Une question particulière sur votre situation ?
Contactez Denis Dompierre, CPA, M. Fisc directement par téléphone ou via notre formulaire.