Question 1

Pourquoi le liquidateur doit-il obtenir un certificat de décharge ?

Accepted Answer

Le certificat de décharge (ARC) et le certificat autorisant la distribution des biens (Revenu Québec) attestent que tous les impôts, intérêts et pénalités de la succession ont été payés. Sans ces certificats, le liquidateur peut être tenu personnellement responsable des dettes fiscales impayées du défunt jusqu'à concurrence des montants distribués.

Question 2

Quel est le délai pour produire la déclaration finale du défunt ?

Accepted Answer

Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, la date limite est le 30 avril de l'année suivante. Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, la date limite est de 6 mois après la date du décès.

Question 3

Quelles sont les obligations fiscales d'un liquidateur et quels sont les délais?

Accepted Answer

Le liquidateur doit produire la déclaration finale du défunt (fédérale et québécoise), puis celle de la succession au besoin, et obtenir les certificats requis avant de distribuer les biens. La déclaration finale est due le 30 avril de l'année suivante si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, et six mois après la date du décès s'il survient en novembre ou en décembre. Si le défunt exploitait une entreprise, la date de production peut être reportée au 15 juin pour un décès survenu au plus tard le 15 décembre, mais le solde dû reste payable à la date ordinaire.

Question 4

Quels impôts sont payables au décès?

Accepted Answer

Au décès, la personne est généralement réputée avoir vendu ses biens à leur juste valeur marchande, ce qui peut créer un gain en capital imposable (la moitié du gain est incluse dans le revenu). Les REER et FERR sont normalement ajoutés au revenu de l'année du décès, sauf s'ils sont transférés au conjoint survivant ou, dans certains cas, à un enfant à charge. La résidence principale est généralement exonérée, et les biens transférés au conjoint peuvent bénéficier d'un report d'impôt.

Question 5

Quelles déclarations facultatives peuvent réduire l'impôt?

Accepted Answer

Selon la situation, le liquidateur peut produire des déclarations distinctes pour le même défunt, par exemple pour les « droits ou choses » (montants gagnés mais non encaissés au décès), pour les revenus d'une entreprise ou d'une société de personnes, ou pour les revenus de fiducie testamentaire. Chacune permet de profiter à nouveau des crédits personnels et des tranches d'imposition inférieures. La déclaration des droits ou choses est due à la plus tardive des dates suivantes : un an après le décès, ou 90 jours après l'avis de cotisation de la déclaration finale.

Question 6

Pourquoi les certificats sont-ils obligatoires avant de distribuer les biens?

Accepted Answer

Avant de distribuer les biens aux héritiers, le liquidateur doit obtenir de l'ARC un certificat de décharge et de Revenu Québec un certificat autorisant la distribution. Sans ces certificats, le liquidateur peut être tenu personnellement responsable des impôts impayés du défunt. Revenu Québec permet toutefois de payer certaines dépenses urgentes, comme les frais de funérailles, avant l'obtention du certificat (jusqu'à 12 000 $).

Question 7

La succession doit-elle produire sa propre déclaration de revenus?

Accepted Answer

Généralement oui, lorsque la succession gagne des revenus après le décès (intérêts, dividendes, loyers, gains) et doit de l'impôt, ou lorsqu'elle distribue des montants aux héritiers. Il s'agit de la déclaration de fiducie (T3 au fédéral et TP-646 au Québec), due dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession. Sous certaines conditions, la fin de cette année peut être choisie jusqu'à 12 mois après le décès.

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