Question 1

Qu'advient-il en cas de retard sur une remise de DAS ?

Accepted Answer

Les autorités fiscales appliquent des pénalités automatiques de 3 % à 10 % sur les montants de retenues à la source versés en retard, en plus des intérêts quotidiens. Confier votre paie à Dompierre CPA élimine ces risques grâce à un suivi rigoureux des échéanciers.

Question 2

Quelles retenues dois-je faire sur la paie de mes employés, et à qui les remettre?

Accepted Answer

Vous prélevez l'impôt fédéral et l'impôt du Québec, la cotisation au RRQ, l'assurance-emploi et le RQAP, puis vous y ajoutez vos cotisations d'employeur. Au Québec, les remises se partagent entre l'ARC (impôt fédéral et assurance-emploi) et Revenu Québec (impôt du Québec, RRQ, RQAP, Fonds des services de santé et normes du travail). La CNESST perçoit sa propre cotisation, qui varie selon votre secteur d'activité. La fréquence des remises dépend du montant des retenues.

Question 3

Quand dois-je produire les T4 et les Relevés 1?

Accepted Answer

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit. Vous transmettez les feuillets et sommaires à l'ARC (T4) et à Revenu Québec (Relevé 1 et sommaire 1), et vous remettez une copie à chaque employé dans le même délai.

Question 4

Quand dois-je produire un relevé d'emploi?

Accepted Answer

Lorsqu'un employé subit un arrêt de rémunération (fin d'emploi, congé de maternité, maladie, etc.), le relevé d'emploi doit généralement être produit dans les 5 jours civils suivant la fin de la période de paie visée. Il sert à l'employé pour demander l'assurance-emploi, et un retard peut retarder ses prestations.

Question 5

Comment distinguer un employé d'un travailleur autonome?

Accepted Answer

Ce n'est pas le contrat qui décide, mais la relation réelle de travail : le degré de contrôle sur le travail et l'horaire, qui fournit les outils, qui assume le risque financier et qui peut réaliser un profit. Si le travailleur est considéré comme un employé, vous devez prélever les retenues et cotiser. Une mauvaise classification peut entraîner des cotisations rétroactives, des pénalités et des intérêts.

Question 6

Que se passe-t-il si mes remises sont en retard ou incorrectes?

Accepted Answer

Des pénalités et des intérêts s'appliquent, et les montants retenus sur la paie sont considérés comme détenus en fiducie pour l'État. Les administrateurs d'une société peuvent aussi être tenus personnellement responsables des retenues non remises. Un calendrier de paie rigoureux et des remises planifiées réduisent ce risque.

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